Applicables à compter du 01/01/2024
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Bati-Styl SIRET 53478843500020, domiciliée 250 rue du Roucagnier 34400 Lunel Viel (ci-après « le Prestataire ») et ses clients dans le cadre des prestations de maçonnerie générale, ainsi que toutes les opérations annexes. Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Devis et Commandes
Les prestations sont précédées d’un devis détaillé, valable pendant 60 jours. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le client, accompagnée du versement d’un acompte de 30 %. Le début des travaux est subordonné à la réception de cet acompte.
3. Prix et Modalités de Paiement
Les prix indiqués dans les devis sont fermes et définitifs pendant leur période de validité. Les paiements sont effectués selon les modalités précisées dans le devis (paiement à réception de facture, échelonnement des paiements, etc.). Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), calculée sur le montant TTC de la facture impayée.
4. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Bati-Styl s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, des causes indépendantes de sa volonté (intempéries, imprévus techniques, etc.) peuvent justifier un report de la date d’achèvement des travaux, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts.
5. Responsabilité et Garantie
Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. Les travaux réalisés par Bati-Styl bénéficient d’une garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est valable pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
6. Réception des Travaux
À l’issue des travaux, une réception est organisée en présence du client et du Prestataire pour vérifier la conformité des prestations. En cas de réserves émises par le client, le Prestataire s’engage à y remédier dans les meilleurs délais. La réception des travaux, avec ou sans réserves, marque la fin du contrat et la libération des garanties contractuelles.
7. Rétractation
Le client, en tant que consommateur, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont commencé avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client.
8. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou de la non-exécution des travaux en cas de force majeure (grèves, intempéries, pandémies, etc.).
9. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Bati-styl.
10. Droit Applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.